Impayés de Loyer

La clause résolutoire contenue dans un bail, permet de résilier ce dernier notamment dans le cas d’impayés de loyers.

C’est la délivrance d’un commandement de payer par un commissaire de justice (huissier) qui va mettre en œuvre cette clause. A partir de ce moment le locataire aura un délai de 6 semaines ou de 2 mois pour régler totalement sa dette, à défaut, il sera ensuite convoqué devant le tribunal.

Le juge pourra alors soit valider la résiliation du bail et donc prononcer l’expulsion du locataire, soit sous certaines conditions suspendre cette résiliation, le locataire n’étant alors pas expulsé.

L’ADIL informe gratuitement sur les questions juridiques, fiscales, financières et conseils en énergie liés au logement, n’hésitez pas à les contacter.